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Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires en l'absence d'héritier. Il faut donc les contacter pour qu'ils prennent possession du véhicule.
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Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
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Bonjour mon mari DCD depuis 3ans La voiture n'a pas rouler depuis la carte grise est a son nom Je désire faire don à un ami mes enfants sont d'accord Quel sont les formalités à mettre en position Merci de votre réponse
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec Net
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Notre engagement en faveur d’un get more info avenir as well as durable passe par la création des options de rechange en matière de carburant les meilleures et les plus écologiques possibles, que more info nous offrons aux familles du Québec comme la vôtre.
Vous pouvez obtenir un certificat de circumstance administrative check here sans passer par l'ANTS. Il suffit d'avoir la carte grise sous la principal et de compléter 3 champs sur le formulaire suivant :
Bonjour, nous sommes 5 enfants et avons herite de notre père. Mes frères et sœurs veulent me donner ma voiture. Est ce achievable ? Le notaire nous dit qu'il est obligatoire de fixer un prix raisonnable, si oui il y a t il un bare minimum ? Merci
Votre mère peut prendre l'usufruit du véhicule, mais en cas de cession il faut en effet l'accord des héritiers, elle ne peut pas vous donner la voiture sans leur accord.